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Réforme de l'Etat. Quelles conséquences pour notre secteur ?

publié le 17/10/2011

Ils l'ont fait ! La 6ème réforme de l'Etat belge est écrite et soutenue par une majorité même s'il reste encore à l'appliquer concrètement. Sur base de la note présentée par les négociateurs, notre secteur peut se préparer à des mutations importantes. Communautarisation complète des politiques de prévention, structures INAMI ex-fédérales passant sous compétence de la commission communautaire commune (COCOM), rétrocession du Fonds de lutte assuétudes aux entités fédérées et refinancement progressif de la COCOF nous concernent en effet au tout premier plan. Voici un rapide passage en revue de ce qui va changer pour les professionnels du secteur toxicomanies.

Pour commencer, le fédéral n'aura plus aucune compétence dans le domaine de la prévention, compétence qui sera désormais intégralement du ressort des communautés, et à Bruxelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la COCOF : "Seules les entités fédérées peuvent prendre des initiatives en matière de prévention. Si ces actions de prévention supposent la participation des prestataires de soins par l’intermédiaire d’actes remboursables (par exemple des honoraires de dépistage ou les honoraires pour l’administration d’un vaccin), ces prestations pourront être honorées par l’INAMI. Ces accords peuvent être conclus avec l’INAMI de manière asymétrique. Les moyens que le fédéral affecte actuellement à la prévention seront transférés, de même que le Fonds de lutte contre les assuétudes".

Outre les campagnes nationales d'information et de sensibilisation qui feront partie du passé, le Fonds de lutte contre les assuétudes sera également transféré dans son intégralité aux entités fédérées. La gestion du reliquat du Fonds de lutte assuétudes constituera un travail concret en perspective pour la cellule de santé drogue francophone (COCOF, Région wallonne et Fédération Wallonie-Bruxelles) en voie de constitution.

Dans le domaine des soins également le niveau fédéral se déleste, ou se fait délester de ses compétences. Les membres de la FEDITO bénéficiant d'une convention de revalidation fonctionnelle avec l'INAMI (Institut national d'assurances maladie invalidité) passeront sous la compétence de la COCOM. Reste à voir les conséquences concrètes de ce changement de tutelle, vu que ces services continueront à conclure leurs conventions avec l'INAMI, et que les principes de solidarité interpersonnelle et d’égalité d’accès pour tous aux soins de santé remboursés sont également inscrits dans cette déclaration : "le patient paiera le même prix pour un même produit ou une même prestation, quel que soit l’endroit en Belgique où ce soin lui est prodigué. Pour garantir qu’il en sera bien ainsi, c’est l’autorité fédérale qui exerce la tutelle sur l’INAMI." On attend de voir...

En matière de recueil de données aussi des réaménagements sont prévus. Le financement fédéral à la Plate-forme bruxelloise de santé mentale, par ailleurs pressentie pour animer la concertation autour du recueil de données à Bruxelles, sera intégralement transférée à la COCOM. Il est prévu qu'un accord de coopération soit conclu entre l'autorité fédérale et les entités fédérées autour de eHealth, la plate-forme informatique qui sert à organiser le recueil de données TDI (Treatment Demand Indicator). Le principe qui s'appliquera sera "celui d’une obligation réciproque et inconditionnelle de partager les informations disponibles, dans le respect des droits du patient et de la loi sur la protection de la vie privée. eHealth sera dès lors cofinancé par le fédéral et les entités fédérées."

Sachons enfin que l'accord de la Saint-Quentin conclu dans les années 90' en vue d'organiser le transfert de compétences de la Communauté française vers la COCOF, pourra une nouvelle fois être appliqué. D'éventuels transferts, non pas du fédéral vers les entités fédérées mais entre entités fédérées ne sont donc pas à exclure à Bruxelles. Probabilité de transferts d'autant plus importante que la dotation de la COCOF (et son équivalent flamand la VGC) sera "augmentée progressivement de 40 millions d'ici 2015". Espérons déjà que ces moyens supplémentaires ne serviront pas juste à ajouter une tranche de lasagne budgétaire à la tour de Babel bruxelloise mais serviront à répondre à des priorités objectives et à augmenter la cohérence de nos dispositifs.

Espérons que cette réforme réponde à ses objectifs affichés pour Bruxelles "d’apporter des améliorations afin qu’une série de tâches et compétences soient exercées de manière plus homogène et plus optimale pour les citoyens". Ceux qui y sont confrontés dans leur travail, FEDITO notamment, connaissent en effet la complexité des institutions bruxelloises et le nombre trop important de niveaux de pouvoirs ayant autorité en matière de politiques de santé drogues ; fédéral, Communauté française, commissions communautaires française (COCOF) et commune (COCOM),... Une mosaïque qui rend la concertation hasardeuse, la prise de décision difficile et la fixation d'objectifs concrets à l'échelle de la ville très aléatoires.

L. Henrard

Note complète consultable sur : http://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/home/FRtexte%20dirrupo.pdf